Dernière mise à jour le 26 novembre 2024.
L’Application Unio (l’« Application ») propose un service de rencontre en ligne entre Hommes et Femmes afin de former des couples hétérosexuels solides et les accompagner, grâce à l'intelligence artificielle et à la psychologie (les « Services »).
La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
L’Application est éditée, gérée et administrée par UNIO, Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 931 202 410 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR64931202410.
L’Application est hébergée par les stores d'applications respectifs.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure consultant l’Application.
Profil : désigne l’espace accessible depuis l’Application, que tout Utilisateur doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par l’Application.
Membre : désigne toute personne physique majeure dont le profil a été approuvé sur l’Application.
Match : désigne la potentielle compatibilité entre deux Membres.
Les Présentes définissent les droits et obligations de tout Membre utilisant l’Application soit en ligne via un navigateur Internet compatible avec l’Application, soit via le téléchargement de l’Application sur système Android ou iOs.
L’utilisation de l’Application est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes :
Être une personne physique majeur âgée de plus de 18 ans et juridiquement capables de souscrire un contrat.
Avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve.
Avoir pris connaissance des conditions de la Charte d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve.
Avoir pris connaissance et accepter expressément sans réserve la Politique de confidentialité.
Rechercher une relation hétérosexuelle : pour simplifier la phase de conception, nous avons pris la décision de développer une appli qui se concentre sur les relations hétérosexuelles.Dans un second temps, nous pourrons alors faire face aux défis techniques liés à cette évolution (personnalisation de l'expérience utilisateur, multiplication des critères d'orientation sexuelle, inclusion de nouvelles combinaisons de préférence dans l'algorithme, positionnement marketing...)
Rechercher une relation exclusive (être célibataire et non polyamoureux/se) : les personnes déjà en relation et qui veulent trouver un partenaire supplémentaire ne sont pas autorisées à s’inscrire sur Unio qui est réservé aux célibataires en recherche d'une relation exclusive.
Remplir TOUTES les conditions d’inscription énoncées à l'article 3.
Fournir des informations correctes, exactes et véridiques lors de l’inscription.
Utiliser l’Application qu’à des fins personnelles exclusivement.
Déclarer ne pas être actuellement inscrit(e) au Fichier des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes.
Utiliser un seul compte affilié par Membre.
Ne pas s’être déjà vu refuser l’accès et/ou l’inscription, suspendre, et/ou résilier le compte Membre.
Les présentes conditions générales sont opposables à tout Utilisateur de l'Application à quelque titre que ce soit et à quelque moment que ce soit.
Le respect des présentes CGU s’applique dès la demande d’inscription et tout au long de l’utilisation de l’Application.
Ainsi, UNIO se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès et/ou l’inscription si l’une des conditions n’est pas remplie.
L’inscription à l’Application est gratuite.
L’Utilisateur s’engage à fournir les informations obligatoires et nécessaires pour l'inscription et la création de son profil ainsi qu’à maintenir ces informations à jour. Les informations doivent être précises, véridiques, exactes et pertinentes pour les Services.
L’Utilisateur reconnait et accepte que certaines de ses informations indispensables à l’utilisation des Services pourront être rendues visibles uniquement aux autres Membres. .
L’Utilisateur est responsable de toute divulgation ou communication d’informations personnelles le concernant à d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à respecter les étapes suivantes pour la création de son profil :
S'inscrire en indiquant son vrai prénom. L’utilisation de pseudo ou surnom étant formellement interdite.
Remplir le test de personnalité dans son entièreté avec sincérité et diligence . Le test de personnalité permettra de générer une analyse du profil envoyée par courrier électronique à l’Utilisateur.
Compléter la bio dans le champ libre. Tous propos offensants, irrespectueux, insultants, agressifs, discriminants, homophobes, grossophobes, racistes, faisant l’apologie du terrorisme ou de crimes de haines, relevant du champ lexical de la sexualité, proposant des services, à titre gratuits ou commerciaux, sont formellement interdits. L’Utilisateur se verra également interdire de communiquer des coordonnées de contact telles que WhatsApp, Télégram, Instagram, Facebook, ou tout autres réseaux, numéro de téléphone, adresse email, postale, ou url de site.
Indiquer sa véritable date de naissance.
Indiquer sa ville de localisation en France.
Valider le profil.
Accepter les présentes.
Une fois le profil dûment complété, s’ouvre un délai de vingt-quatre heures (24h) pour validation du profil. Si des informations sont lacunaires ou manquantes, l’Utilisateur peut recevoir une notification, et/ou un e-mail l’invitant à compléter et/ou justifier les informations.
Afin de garantir la sécurité de tous les Utilisateurs, en cas de doute, de présence d’éléments permettant de présumer d’une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, UNIO se réserve le droit de mener une enquête dans les meilleurs délais pour vérifier les informations fournies. A ce titre, UNIO pourra effectuer toutes vérifications nécessaires, notamment en demandant une copie d’un document d’identité. Dans le cas où l’Utilisateur est en incapacité de fournir une preuve la véracité des informations fournies, UNIO pourra restreindre l’accès à l’Application et/ou refuser la création du compte.
UNIO se réserve la possibilité de refuser la validation du profil en cas de non-respect des présentes dispositions ainsi que de la Charte d’Utilisation et de la Politique de confidentialité.
Avant de valider son profil, l’Utilisateur peut choisir de masquer certaines informations afin que ses Matchs ne les voient pas. Après avoir validé son profil, l’Utilisateur peut également modifier ses critères de recherche.
Une fois le profil validé et l’Utilisateur inscrit, le Membre recevra une notification de l’Application par courrier électronique et sur son mobile l’informant des potentiels profils compatibles. Le profil du Match sera consultable et un canal de discussion entre les deux profils sera mis à disposition.
Une description du Match est générée automatiquement par l’intelligence artificielle basée sur les informations du profil et le questionnaire. UNIO n’est pas responsable des résultats générés par l’intelligence artificielle.
Toutes les données collectées sur l’Application sont des données à caractère personnel comme : prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP.
Ces données sont collectées et traitées dans le cadre des Services. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle existant entre vous et UNIO.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant. Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel. L’exercice de ces droits se fait à l’adresse électronique dédiée suivante : help (@) unio.date
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, les Utilisateurs peuvent se rapporter à la Politique de confidentialité.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur un terminal (notamment ordinateur, smartphone ou tablette) lors d'une visite sur l’Application.
Les cookies utilisés par UNIO ont pour finalité de permettre la fourniture d'un service de communication en ligne, à savoir l’accès à l’Application. Certains poursuivent une finalité statistique.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes conditions pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ainsi que toutes les lois applicables.
8.1 : Obligations relatives au respect des contenus et des droits de propriété intellectuelle
Chaque Utilisateur doit respecter l’ensemble des éléments faisant partie intégrante des Services, à savoir tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ou par UNIO et accessible par les autres Utilisateurs (les « Contenus »).
Ces Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets), tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux (« Propriété Intellectuelle ») que vous vous engagez à respecter.
8.2 : Obligations relatives au respect des droits des personnes et des tiers
Il convient, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, de : Faire preuve d’honnêteté, de sincérité et d’éthique dans ses déclarationsRespecter le caractère privé des contenus et messages échangés avec les autres MembresNe pas diffamer, injurier, harceler, traquer d’autres MembresNe pas télécharger de photos ni d’autres informations confidentielles concernant d’autres Membres ou de tiers Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs ou de personnes tierces Ne pas publier de fausses informations Ne pas créer de faux comptes Ne pas empêcher d’autres Utilisateurs d’accéder ou d’utiliser l'ApplicationNe pas promouvoir toute religion ou toute activité religieuse Ne pas proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou serviceNe pas demander et/ou tenter de l’argent et/ou escroquer un Membre ou une personne tierce Ne pas spammer les autres MembresNe pas publier de contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite ou tout contenu promouvant le racisme, le sectarisme, la haine, le terrorisme, la discrimination ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individuNe pas publier tout contenu constituant du harcèlement sexuel ou du cyberharcèlement à l’égard d’un Utilisateur Ne pas publier de contenu montrant des atteintes aux mineurs ou pédopornographiqueNe pas publier de contenu portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine Ne pas publier de contenu pornographique ou exhibitionniste sans consentement Ne pas publier tout contenu illicite ou offrant des produits ou services illicitesNe pas insulter, malmener, intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer un MembreNe pas promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personneNe pas utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes Ne pas utiliser l’Application à des fins contraires aux objectifs des Services Ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ou interdites Ne pas utiliser l’Application pour promouvoir ou faciliter les relations personnelles de nature transactionnelle, commerciale et/ou les services sexuels commerciaux et/ou actes sexuels non consentis Ne pas faire un faux signalement du profil d’un autre Membre de manière infondée Ne pas faire un usage abusif du système de signalement des profils d’autre MembreNe pas faire de publicité d’une société concurrenteNe pas commettre d’infraction de concurrence déloyaleNe pas utiliser l’Application pour organiser des rassemblements ou manifestations
8.3 : Obligations relatives au respect de la sécurité
Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateurPromouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales
Utiliser un robot ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de l’Application ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées Utiliser tout logiciel, script, robot ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation des Services ou de ses contenus Utiliser le compte d’un autre utilisateur, partager un compte avec un autre utilisateur ou gérer plusieurs comptesPorter atteinte au déroulement normal des Services et aux infrastructures de l’Application Utiliser les identifiants de connexions d’un autre Utilisateur sans son consentement Utiliser une adresse électronique non sécurisée
En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, UNIO se réserve le droit d’appliquer des sanctions.
Ces sanctions seront décidées au cas par cas en fonction de la situation et de la gravité des faits reprochés à l’Utilisateur. UNIO pourra notamment : Restreindre ou suspendre les accès de l’Utilisateur aux Services Le bannir temporairement ou définitivement de l’accès aux Services UNIO pourra également agir en justice afin d’engager la responsabilité de l’Utilisateur lorsque son comportement porte atteinte aux Services, afin d’en être dédommagé.
Les propos tenus sur l’Application ne sont pas contractuels.
La responsabilité d’UNIO ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
Défaillance, panne, difficulté et/ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à l’une de ses fonctionnalités de façon temporaire
De dysfonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou d’un problème de compatibilité entre l’Application et le terminal
De pannes, interruptions et/ou dysfonctionnements des Services du fournisseur de services Internet des Utilisateurs, ni de toute cause extérieure à UNIO pouvant interrompre ou endommager l’accès aux Services de façon temporaire
La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs l’Application. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité
En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quel qu’en soit la nature et résultant de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation de l'Utilisation
L’utilisation anormale ou illicite de l'Application par l’un de ses Utilisateurs
Pour la publication de contenus dans les espaces libres de commentaires, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie sur l’Application
Des conséquences des rencontres réelles entre les Membres
Des dommages causés par les Utilisateurs à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application.
Le matériel de connexion à l’Application des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité.
Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.
Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 n° 2004-575, UNIO met à disposition des Utilisateurs un système de notification afin de signaler tout contenu illicite, abusif, préjudiciable.
L’Application est dotée d’un système de modération permettant aux Utilisateurs de signaler les contenus constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, provocation à la réalisation d’actes de terrorisme et leur apologie, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, d’incitation aux violences faites aux femmes ainsi que d’atteintes à la dignité humaine.
Lorsque le contenu publié par un Utilisateur fait l’objet d’un signalement, UNIO se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le compte de l’Utilisateur afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux dispositions légales.
L’identité de l’Utilisateur ayant procédé au signalement demeure anonyme.
Si le contenu signalé peut être qualifié d’infraction au regard de la Loi et des règlementations, le Membre victime peut saisir les autorités compétentes.
Tout abus du système de signalement sera considéré comme une violation des présentes et pourra entraîner une suspension et/ou résiliation du compte du Membre.
Tous les droits de Propriété Intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, de l’Application (notamment images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive d'UNIO.
Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’Application et dans le cadre d’un usage privé et personnel, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de l’Application est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.
Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable d’UNIO est interdite.
Toute copie, reproduction, téléchargement, diffusion, transmission, modification, exploitation commerciale et/ou distribution du contenu, des pages ou des codes informatiques des Services, de quelque manière que ce soit est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Si les Utilisateurs publient des liens hypertextes redirigeant les Utilisateurs vers des applications exploités par des tiers, en violation des présentes, UNIO n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces applications par les Utilisateurs de l’Application. La mise en ligne de liens hypertextes par les Utilisateurs ainsi que l’accès à ces liens par les Utilisateurs relève de leur responsabilité exclusive.
Les Membres peuvent à tout moment décider de supprimer leur Compte.
Les Membres pourront indiquer s’ils ont rencontré un autre Membre grâce à l’Application afin de bénéficier d’un accompagnement et d’une thérapie proposé par UNIO. Dans ce cas, la conversation entre les deux Membres sera conservée et leurs autres matchs pourront être supprimés s’ils le souhaitent.
En cas de suppression du Compte, le profil du Membre ne sera plus visible par les autres Membres de l’Application.
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de la publication en ligne de nouvelles CGU en remplacement des présentes.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.
Les présentes conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.
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